Dans le secteur agroalimentaire wallon, l’innovation ne se limite plus au lancement de nouveaux produits. Elle s’exprime aussi dans l’optimisation des procédés, la réduction de la consommation énergétique, l’amélioration de la conservation, l’intégration d’outils numériques ou encore le développement d’ingrédients plus durables. Ces évolutions exigent des investissements importants et comportent une part de risque.
Si les subsides régionaux ou européens sont bien connus, les mécanismes fiscaux restent souvent moins identifiés alors qu’ils constituent un levier structurel particulièrement puissant. Parmi eux, la déduction pour revenus d’innovation (DRI) occupe une place centrale.
Pour parler de ce sujet, nous avons fait appel à une entreprise experte dans ce domaine, Calysta, cabinet de conseils en propriété intellectuelle soucieux d’apporter une vision stratégique de la PI aux entreprises. Leur IP & Innovation Tax Expert, Nicolas Trefois a répondu à nos questions à travers cet article.
La DRI en pratique : de quoi parle-t-on exactement ?
La DRI permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération pouvant aller jusqu’à 85 % des revenus nets issus de certaines innovations protégées. Concrètement, cela signifie qu’une large partie des bénéfices générés par une innovation n’est pas soumise à l’impôt des sociétés. L’impact sur la rentabilité peut être significatif et transformer en profondeur l’équation financière d’un projet de R&D.
Il est important de rappeler que la DRI intervient principalement en phase d’exploitation, lorsque l’innovation génère effectivement des revenus. En amont, d’autres mécanismes fiscaux peuvent soutenir l’effort d’investissement. C’est notamment le cas du crédit d’impôt pour la recherche et développement, qui permet de récupérer une partie des dépenses engagées pour développer une innovation, notamment en matière d’équipements, de prototypes ou d’investissements technologiques liés à un nouveau procédé. La dispense de précompte professionnel pour chercheurs complète ce dispositif en réduisant le coût salarial des profils impliqués dans les activités de recherche.
L’innovation peut ainsi être soutenue à différents moments de son cycle de vie : lors de la conception, lors de l’investissement et lors de la commercialisation.
Quelles innovations sont concernées ?
Le régime vise principalement les revenus issus de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets et les logiciels protégés par le droit d’auteur. Dans le contexte agroalimentaire, le brevet reste l’outil le plus fréquemment mobilisé, notamment lorsqu’il protège un procédé de fabrication innovant. Les logiciels peuvent également être concernés lorsqu’ils constituent une solution développée en interne et directement liée à une activité innovante.
Un point mérite d’être souligné : lorsque le brevet protège un procédé de fabrication, la protection juridique ne se limite pas à la méthode elle-même. Elle s’étend également aux produits obtenus directement par ce procédé protégé. Cette extension automatique renforce la portée économique du brevet et constitue un élément clé dans l’analyse des revenus susceptibles d’entrer dans le champ de la DRI.
Êtes-vous éligible à la DRI ? Les conditions clés à vérifier
La DRI repose sur une logique claire, mais son application suppose de respecter certaines conditions fondamentales.
Premièrement, l’entreprise doit disposer d’un droit sur l’actif de propriété intellectuelle concerné. Elle doit en être propriétaire, copropriétaire, usufruitière ou titulaire d’une licence d’exploitation. Il peut s’agir d’un brevet ou d’un logiciel protégé par le droit d’auteur. L’essentiel est que l’entreprise qui revendique la DRI ait un droit économique suffisant sur l’innovation.
Deuxièmement, l’entreprise doit avoir réalisé les activités de recherche et développement à l’origine de l’innovation. Cela signifie que la substance R&D doit exister au sein de l’entreprise qui applique la DRI. La sous-traitance à des partenaires externes (universités, centres de recherche, bureaux spécialisés) reste possible et compatible avec le régime, pour autant que l’entreprise conserve un rôle réel dans le développement et supporte le risque économique.
Enfin, la DRI ne s’applique qu’à partir du moment où l’innovation génère des revenus. Ceux-ci doivent être attribuables aux produits, services ou logiciels protégés. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’entreprise paie immédiatement de l’impôt des sociétés pour que la déduction soit pertinente : en cas d’absence de bénéfices suffisants, le mécanisme peut être reporté et utilisé ultérieurement, lorsque les revenus deviennent effectivement imposables.
Ces conditions traduisent l’esprit du régime : soutenir les entreprises qui développent et exploitent réellement leurs innovations, et non celles qui se contenteraient de détenir formellement un droit sans activité économique sous-jacente.
Un brevet est-il indispensable pour accéder à la DRI ?
Un malentendu persiste autour de la notion de brevet. On l’associe souvent à une position dominante sur le marché ou à une innovation spectaculaire bloquant la concurrence. Or, la DRI ne récompense pas la “puissance commerciale” du brevet. Elle s’intéresse avant tout à l’existence d’une innovation protégée, issue d’activités de R&D réalisées par l’entreprise, et générant des revenus.
Un brevet peut donc être fiscalement très pertinent même s’il ne confère pas un monopole visible ou stratégique au sens concurrentiel du terme. Cette réalité est particulièrement tangible dans le secteur agroalimentaire, où les innovations portent fréquemment sur des procédés industriels plutôt que sur des produits entièrement nouveaux.
Un procédé innovant peut concerner une méthode de fermentation améliorant la stabilité d’un ingrédient, une séquence thermique optimisant la conservation, une technique de séchage réduisant la consommation énergétique ou encore un paramétrage spécifique d’une ligne automatisée. Ces développements sont souvent invisibles pour le consommateur final. Ils ne bouleversent pas nécessairement le marché, mais ils améliorent directement la performance industrielle et la marge.
Une lecture en “royalties embedded” : un exemple parlant
Pour illustrer l’opportunité, il est parfois utile de raisonner comme si l’entreprise se versait à elle-même une redevance pour l’utilisation de son procédé breveté.
Imaginons une entreprise agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel sur une gamme de produits fabriqués au moyen d’un procédé breveté s’élève à 10 millions d’euros. Si l’on applique un taux de redevance raisonnable de 5 % au titre de l’utilisation de ce procédé protégé, cela représente 500.000 euros de revenus d’innovation “embedded” dans le chiffre d’affaires.
Ces 500.000 euros constituent, dans cette logique, des revenus attribuables à la propriété intellectuelle. Grâce à la DRI, jusqu’à 85 % de ces revenus nets peuvent être exonérés d’impôt. L’effet fiscal porte donc sur une fraction significative du résultat, directement liée à la valeur du procédé.
L’intérêt de ce raisonnement est double. D’une part, il montre que même un brevet de procédé discret peut générer une base de revenus substantielle lorsqu’il s’applique à des volumes industriels importants. D’autre part, il met en évidence le fait que la protection s’étendant aux produits issus du procédé, l’assiette économique peut être large.
Un contexte wallon à intégrer dans la réflexion
La réflexion sur les incitants fiscaux prend également un relief particulier dans le contexte wallon actuel. La Région wallonne a en effet réintroduit la taxation du matériel et de l’outillage, avec un regain d’attention porté au précompte immobilier sur les installations industrielles. Pour les entreprises qui investissent dans de nouvelles lignes de production ou modernisent leurs équipements, cette charge supplémentaire peut peser sur les coûts fixes.
Dans ce contexte, l’articulation entre la DRI et le crédit d’impôt R&D devient stratégique. Le crédit d’impôt peut soutenir les investissements liés au développement du procédé ou aux équipements innovants, tandis que la DRI agit en aval sur les revenus générés par son exploitation. Ensemble, ces mécanismes peuvent contribuer à compenser, au moins partiellement, l’augmentation de la pression fiscale liée au matériel et à l’outillage.
Une approche stratégique de l’innovation
Au-delà de la technique fiscale, la DRI invite les entreprises à structurer leur réflexion. Identifier les développements susceptibles d’être protégés, documenter les travaux de R&D, réfléchir à la stratégie de dépôt de brevets ou à la protection de logiciels, analyser la contribution économique d’un procédé : autant d’étapes qui renforcent la maturité organisationnelle.
Dans un environnement marqué par les enjeux de durabilité, de transition énergétique et de compétitivité internationale, les entreprises agroalimentaires wallonnes ont tout intérêt à considérer ces mécanismes comme des outils stratégiques et non comme de simples optimisations fiscales. Les innovations incrémentales, notamment celles portant sur les procédés industriels, peuvent ainsi devenir des moteurs de performance économique durable.
La déduction pour revenus d’innovation ne s’adresse donc pas uniquement aux entreprises disposant d’innovations spectaculaires. Elle peut également concerner des améliorations techniques ciblées, parfois discrètes mais essentielles à la compétitivité industrielle.
L’enjeu est clair : transformer la valeur technique d’un procédé en avantage économique pérenne, dans un cadre fiscal cohérent avec l’effort d’innovation consenti.
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