La Belgique devrait prochainement introduire avec en principe effet rétroactif au 1er janvier 2026 une réforme majeure de la fiscalité des plus-values réalisées par les particuliers sur la vente d’actifs financiers (incluant la vente d’actions). Pour les entrepreneurs, cette nouvelle réglementation représente un changement significatif qui mérite une attention particulière.
Afin de faciliter la compréhension, le contenu de cette contribution est volontairement incomplet pour se focaliser sur les points fondamentaux.
Un changement de paradigme fiscal
Pendant longtemps, les plus-values réalisées par les particuliers sur la vente d’actions étaient largement exonérées d’impôt en Belgique. Cette situation a radicalement changé. À partir du 1er janvier 2026, le nouveau régime impose une taxation sur la plupart des plus-values, avec quelques exceptions et régimes spécifiques selon le type de cession.
Cette réforme s’inscrit dans une démarche d’élargissement de l’assiette fiscale et de rapprochement avec les pratiques observées dans d’autres pays européens. Elle vise également à encadrer la fiscalité des revenus du capital. Elle concerne principalement les personnes physiques résidentes belges, investisseurs ou entrepreneurs, ainsi que certaines personnes morales non soumis à l’impôt des sociétés. Pour les entrepreneurs envisageant une transmission ou une cession de participation, la compréhension de ce nouveau cadre législatif devient dès lors essentielle.
Les trois modalités d’application de la taxation des plus-values
La nouvelle réglementation introduit trois régimes distincts, chacun avec ses propres règles et taux d’imposition.
1. Les plus-values internes (33 %)
Ce régime s’applique aux plus-values réalisées sur la cession d’actions à une société que vous contrôlez (in)directement, seul ou en famille.
Caractéristiques principales :
· Taux d’imposition : 33 % sans aucune exonération (pas d’exonération historique cfr plus bas).
· Perception : via déclaration fiscale (pas de retenue à la source).
· Cas particulier : les apports de titres restent exclus du champ d’application et conservent le régime antérieur.
Pour les entrepreneurs qui détiennent des participations dans des structures opérationnelles, ce régime peut représenter une charge fiscale importante en cas de restructuration ou de transmission.
2. L’intérêt substantiel (régime progressif de 1,25 % à 10 %)
Ce régime s’applique lorsque vous détenez individuellement au moins 20 % des actions au moment de la cession.
Caractéristiques principales :
· Exonération de base : 1 million EUR sur une période de 5 ans.
· Taux progressif selon le montant de la plus-value :
o De 1 à 2,5 millions d’euros : 1,25 %.
o De 2,5 à 5 millions d’euros : 2,5 %.
o De 5 à 10 millions d’euros : 5 %.
o Au-delà de 10 millions d’euros : 10 %.
Cas particulier : En cas de vente à une société située en dehors de l’Espace économique européen, le traitement fiscal est moins favorable. L’exonération d’1 millions d’euros reste applicable, mais la plus-value au-delà de ce montant est taxée à un taux forfaitaire de 16,5%. L’impôt doit être déclaré directement par le vendeur.
Ce régime est particulièrement pertinent pour les dirigeants d’entreprises qui connaissent de fortes croissances ou qui capitalisent leurs résultats. L’exonération de 1 million EUR et la progressivité des taux offrent toutefois une certaine flexibilité.
3. Le régime résiduaire (10 %)
Ce régime s’applique à toutes les autres plus-values qui ne relèvent pas des deux catégories précédentes. Il concerne notamment les petites participations ou les plus-values sur d’autres actifs financiers.
Caractéristiques principales :
- Exonération de base : 10.000 EUR par an.
- Première tranche non utilisée transférable jusqu’à un montant maximal de 15.000 EUR par an.
- Taux forfaitaire : 10 %.
- Perception : via retenue à la source (précompte mobilier de 10 % libératoire) prélevée par l’intermédiaire financier, sauf opt-out.
Le régime résiduaire n’est intéressant que pour les petits actionnaires passifs qui réalisent des cessions ponctuelles sous le seuil de taxation. Il existe une possibilité « d’opt-out » pour les contribuables (c-à-d d’éviter l’obligation de préfinancement via la précompte mobilier) qui doivent alors renseigner eux-mêmes les plus-value et moins-values (et peuvent ainsi les compenser entre elles) dans leur déclaration fiscale. L’opt-out donne toutefois une vue d’ensemble sur les transactions du contribuable, ce qui peut s’avérer peut stratégique pour les investisseurs très actifs…un retour de flamme de l’Administration n’étant jamais à exclure.
Pourquoi déterminer la valeur des actifs financiers au 31 décembre 2025 est -elle cruciale ?
La nouvelle taxe devrait s’appliquer aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 mais le projet de loi prévoit une exonération des plus-values historiques.
Ainsi, déterminer la valeur des actifs financiers au 31 décembre 2025 revêt une importance majeure car cette valeur sera assimilée à la valeur d’acquisition pour les plus-values sur les actifs financiers détenus par les investisseurs.
Moment-photo au 31 décembre 2025
Le gouvernement propose un éventail d’options à cet effet :
• Pour les actifs financiers cotés en bourse : dernier cours de clôture de l’année 2025.
• Pour les actifs financiers non cotés, la plus élevée des trois valeurs suivantes :
1. La valeur utilisée en cas de cession à titre onéreux entre indépendants ou en cas de constitution/augmentation de capital en 2025
2. La valeur basée sur la formule d’évaluation du contrat ou de l’offre contractuelle d’option de vente (en vigueur au 1er janvier 2026)
3. Fonds propres + (4 × EBITDA)
L’option de l’expert indépendant
Jusqu’à la fin de 2027, vous avez la possibilité de démontrer la valeur réelle de vos titres via un rapport d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable certifié indépendant. Cette
option est particulièrement intéressante pour les entreprises dont la formule standard (FP + [4 × EBITDA]) ne reflète pas fidèlement la valeur réelle.
Pour les entrepreneurs du secteur alimentaire, cette flexibilité s'avère particulièrement précieuse. En effet, la plupart des sociétés du secteur s'échangent à des multiples d'EBITDA bien supérieurs à 4, ce qui signifie que la formule standard (FP + [4 × EBITDA]) risque de sous-évaluer votre entreprise (et donc « surévaluer » l’impôt dû sur la plus-value qui sera réalisée). Cette limite devient encore plus critique pour les entreprises à fort potentiel de croissance : la méthode de calcul standard repose sur des résultats historiques et ne tient pas compte du potentiel réel de création de valeur.
C'est pourquoi une évaluation par un expert indépendant peut faire toute la différence. Si votre entreprise connaît une croissance significative, dispose d'un portefeuille clients de qualité, bénéficie d'un savoir-faire reconnu ou de synergies particulières, un expert-comptable certifié indépendant ou un réviseur d'entreprises pourra justifier une valeur supérieure à celle calculée par la formule standard, et donc réduire votre charge fiscale future.
Impact pour les entrepreneurs du secteur alimentaire
Cette nouvelle taxation a plusieurs implications concrètes :
· Pour les transmissions familiales : l’entrée en vigueur du nouveau régime nécessite plus que jamais une planification fiscale et patrimoniale rigoureuse et cohérente dans son ensemble.Pour les cessions à des investisseurs : le coût fiscal augmente. Une cession qui aurait été exonérée sous l’ancien régime pourrait désormais être imposée. Cela peut impacter la négociation du prix de vente.
· Pour les restructurations : les plus-values internes à 33 % incitent à réfléchir à la structure de détention des participations avant une transmission.
· Pour les petites participations : le régime résiduaire avec son exonération de 10.000 EUR offre une certaine protection pour les petits actionnaires.
Conclusion : anticiper et se faire conseiller
La nouvelle taxation des plus-values représente un changement majeur pour les entrepreneurs belges. Contrairement à l’ancien régime largement exonérateur, il faut désormais anticiper l’impact fiscal de toute cession d’actions.
La détermination correcte de la valeur de l’entreprise au 31 décembre 2025, que ce soit via la formule standard ou via un expert indépendant, devient un élément stratégique. Une évaluation précise et bien documentée peut faire la différence pour éviter une « facture fiscale » alourdie liée à une méthode ne reflétant pas la valeur réelle de l’entreprise à fin 2025.
Pour les entrepreneurs du secteur alimentaire qui envisagent une transmission, une cession ou une restructuration, il est judicieux de se faire accompagner par des experts capables d’évaluer correctement la valeur de l’entreprise mais également de préparer à l’avance la transmission du patrimoine. Une bonne préparation en amont peut transformer un changement réglementaire en opportunité.
Vous avez des questions sur l’impact de cette nouvelle fiscalité sur votre situation ? Contactez notre partenaire Deloitte à l’adresse mail suivante pour vous accompagner dans cette démarche : Alexandra Collura : acollura@deloitte.com et Marc Kobylinski : mkobylinski@deloitte.com
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