Le 28 mai 2021, l’amendement de la loi sur les emballages a été adopté définitivement en Allemagne, transposant ainsi deux directives européennes dans le droit allemand : la directive sur les plastiques à usage unique (Single-Use Plastics Directive - SUP) et la directive-cadre sur les déchets (Waste Framework Directive - WFD). La version modifiée du Verpackungsgesetz (également connue sous VerpackG) comporte un certain nombre de modifications législatives qui entrent en vigueur à des moments différents. Apprenez-en plus sur les différents changements dans cet article et augmentez vos chances de réussite à l’exportation en Allemagne.
A quelles modifications s’attendre ?
Depuis le 1er juillet 2022, des modifications des dispositions de la Verpackungsgesetz (Verpack G ou encore loi sur les emballages) sont entrées en vigueur. Les distributeurs initiaux de tous les types d'emballages remplis de marchandises, y compris les emballages de transport, les emballages de retour et/ou les emballages consignés, doivent s'enregistrer et nommer l'emballage qu'ils utilisent.
Pour nos producteurs belges qui ciblent le marché allemand, il est important de se renseigner sur la responsabilité de la déclaration des emballages en Allemagne. Les entreprises étrangères sont généralement "responsables de l'emballage" en Allemagne et sont également tenues responsables du produit lorsqu’elles passent la frontière. Il s'agit, selon les cas, de producteurs, de commerçants, d'exportateurs, de vendeurs en ligne et par correspondance ou de distributeurs.
Quid du système de recyclage ?
Cette nouvelle loi sur la déclaration des emballages définit 3 cas de figure :
1. Système dual* « Systembeteiligungspflicht » : Obligation de déclarer un « emballage tenu à la participation au système de recyclage en vigueur ». Ce sont les emballages qui doivent généralement être collectés en tant que déchets chez le consommateur final. Les centrales agréées pour ce système dual sont listées ci-dessous. Seul le catalogue de la Zentrale Stelle détermine l'obligation de participation au système, et non la situation de l'entreprise elle-même. De plus, Les obligations de déclaration de ces emballages ne peuvent pas être transférées à un tiers, sauf si votre entreprise travaille avec un mandataire.
2. « Nicht systembeteiligungspflichtig » : Pour les emballages “non tenus de participer au système”, la réglementation est plus souple. Le client doit pouvoir les restituer et les faire recycler gratuitement. 3 options s’offrent à vous :
a. Le producteur belge s’organise et reprend l’emballage
b. Le producteur bénéficie d’un contrat avec un prestataire de services pour recollecter l’emballage
c. Le producteur bénéficie d’un contrat avec un partenaire allemand qui reprend l’emballage, cela est généralement la pratique la plus courante
3. Consigne « Pfandgesellschaft » : Les emballages de boissons soumis à consigne doivent obligatoirement être déclarés à la Deutsche Pfandgesellschaft (DPG). Depuis le 1er janvier 2022, la plupart des bouteilles de boissons non réutilisables en plastique et toutes les canettes non réutilisables ont l’obligation d’être consignées, c’est également le cas pour certaines boissons en bouteilles de verre. À partir de janvier 2024, le lait et les boissons à base de lait seront aussi soumis à la règle de la consigne. La consigne est un cas spécial d'emballages « non soumis à l'obligation de participation au système ».
En Résumé
A partir du 1er juillet 2022, tous les emballages en Allemagne devront être enregistrés dans le registre des emballages LUCID auprès de la Zentrale Stelle. Les entreprises peuvent consulter les vidéos explicatives réalisées par la Zentrale Stelle. Il ne faut pas sous-estimer le temps et le coût de ce changement avec une loi évolutive.
Si vous avez un doute et/ou un besoin d’assistance, nous vous conseillons vivement de contacter Jacques Meessen – Trade Officer Germany : j.meessen@awex.be ou Matthias Popp – Packaging expert de AHK debelux - Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise-allemande : gp@debelux.org
En ce qui concerne la Belgique, Wagralim reste votre point de contact pour toute question en matière d’innovation dans vos emballages : emmanuel.vanzeveren@wagralim.be
*Les centrales agréées pour le Système dual :
BellandVision GmbH : www.bellandvision.de
Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH : www.gruener-punkt.de
EKO-PUNKT GmbH & CO. KG : www.eko-punkt.de
INTERSEROH+ GmbH : www.interseroh.de
Landbell AG für Rückhol-Systeme : www.landbell.de
NOVENTIZ Dual GmbH : http://www.noventiz-dual.de
PreZero Dual GmbH : https://prezero.com
Reclay Systems GmbH : www.reclay-group.com
Recycling Dual GmbH : www.recycling-dual.de
Veolia Umweltservice Dual GmbH : www.veolia-umweltservice.de/dual
Zentek GmbH & Co. KG : www.zentek.de
Sources
Matthias POPP : expert Emballages & recyclage, Chambre de commerce Belgo-Luxembourgeoise-Allemande
https://www.verpackungsregister.org/en/information-orientation/knowledge-base/overview-of-amendments